Trois taux de TVA cohabitent sur les travaux, et c'est l'artisan qui facture qui porte le risque : un taux réduit appliqué à tort, c'est un rappel de TVA chez vous, pas chez le client. Voici la grille de lecture, et les réflexes qui protègent.
La grille des trois taux
20 % (taux normal) : la règle par défaut. S'applique aux locaux de moins de deux ans, aux constructions neuves, aux surélévations, aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation (bureaux, commerces), et à la part « fournitures d'équipements » exclus des taux réduits (certains équipements électroménagers, par exemple).
10 % (taux intermédiaire) : les travaux d'amélioration, transformation, aménagement et entretien dans les logements achevés depuis plus de deux ans. C'est le taux de croisière de l'artisan du bâtiment : rafraîchissement, plomberie, électricité, peinture, menuiseries…
5,5 % (taux réduit) : les travaux de rénovation énergétique dans ces mêmes logements de plus de deux ans — isolation, pompes à chaleur, chaudières biomasse, équipements de chauffage aux énergies renouvelables, régulation — ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés (reprise de plâtrerie après isolation, par exemple).
Le piège du moment : les chaudières à énergies fossiles
C'est l'erreur la plus coûteuse aujourd'hui, parce qu'elle contredit un réflexe installé depuis des années. Les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles — gaz, fioul, propane — sont désormais exclues des taux réduits. La fourniture et l'installation d'une chaudière gaz relèvent du taux normal de 20 %.
Le basculement s'est fait en deux temps : passage de 5,5 % à 10 % au 1er janvier 2025, puis exclusion des taux réduits au 1er mars 2025. Un régime transitoire permettait de conserver le taux réduit pour les chantiers dont le devis était signé et l'acompte encaissé avant le 1er mars 2025, à condition de facturer au plus tard le 30 juin 2026 : cette fenêtre est désormais fermée. Si vous avez encore des chantiers anciens en cours de facturation, le taux réduit n'est plus mobilisable.
À retenir : une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse conservent le 5,5 % ; une chaudière gaz, même à condensation et même performante, part à 20 %.
La condition qui conditionne tout : le logement de plus de deux ans
Les taux réduits supposent un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans. Résidence principale ou secondaire, occupée par un propriétaire ou un locataire : peu importe. En revanche, des travaux qui aboutissent à une surélévation, ou qui remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre ou des éléments de second œuvre, font basculer tout le chantier à 20 % — le piège classique des grosses rénovations.
L'attestation a disparu : place à la mention sur le devis
Changement important, et encore mal connu : l'attestation TVA (le formulaire à faire remplir au client) est supprimée depuis le 1er mars 2025. La loi de finances pour 2025 l'a remplacée par une mention portée directement sur le devis ou, à défaut, sur la facture, par laquelle le client certifie que les conditions du taux réduit sont réunies.
Cette certification doit figurer sur le devis dès son établissement. Elle atteste que les travaux portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257 du CGI, et qu'ils n'augmentent pas la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Ne jetez pas pour autant le réflexe de conservation : gardez le devis ou la facture portant la mention, avec vos pièces de chantier. En cas de contrôle, c'est ce document qui reporte la responsabilité sur le client si ses déclarations étaient inexactes. Si vous utilisez encore d'anciens modèles d'attestation, c'est le moment de mettre à jour vos trames de devis.
Devis mixte : ventiler, ligne par ligne
Un même chantier peut mélanger les taux : isolation (5,5 %), reprise de peinture non liée (10 %), pose d'un équipement exclu (20 %). La règle est simple : un devis ventilé par nature de travaux, chaque ligne à son taux. Un devis global au taux le plus favorable est indéfendable en contrôle. Et si vous intervenez en sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment, la question du taux disparaît de votre facture : c'est l'autoliquidation qui s'applique.
Trois réflexes à retenir
Faire porter la mention sur le devis avant de commencer ; ventiler chaque devis par taux ; en cas de doute sur l'éligibilité d'un équipement au 5,5 %, facturer à 10 % plutôt que de parier. Le manque à gagner est faible, le risque de rappel disparaît.
Nous accompagnons les artisans sur toute la chaîne : paramétrage des taux dans le devis-facturier, mise à jour des trames de devis, déclarations de TVA, réponse en cas de contrôle. Voyez aussi nos conseils sur les frais de véhicule, nos tarifs ou contactez-nous.
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