Depuis 2014, la sous-traitance dans le bâtiment obéit à une règle de TVA qui surprend encore beaucoup d'entreprises : le sous-traitant facture hors taxe, et c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA à sa place. C'est l'autoliquidation (article 283, 2 nonies du CGI). Mal appliquée, elle coûte cher des deux côtés. Voici comment ne pas se faire piéger.
Le principe en une phrase
Quand une entreprise de bâtiment sous-traite des travaux de construction, de rénovation ou d'entretien d'un immeuble à une autre entreprise assujettie à la TVA en France, le sous-traitant n'encaisse plus la TVA : le preneur (l'entreprise principale) la déclare lui-même — en collecté et en déductible sur la même déclaration.
Êtes-vous concerné ?
L'autoliquidation s'applique aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance : gros œuvre, second œuvre, électricité, plomberie, peinture, maintenance et réparation attachées au bâtiment. Elle ne s'applique pas, en revanche, aux prestations purement intellectuelles (bureaux d'études sans pose), à la location d'engins sans opérateur, ni à la simple fourniture de matériaux sans pose.
La question à se poser : suis-je en train de réaliser des travaux sur un immeuble pour le compte d'une entreprise principale, qui elle-même les facture à son client ? Si oui, autoliquidation.
Côté sous-traitant : trois réflexes
- Facturez hors taxe au donneur d'ordre, sans TVA.
- Portez la mention obligatoire « Autoliquidation » sur la facture. Sans elle, la facture est non conforme.
- Déclarez le chiffre d'affaires sur votre déclaration de TVA dans la rubrique dédiée aux opérations en autoliquidation ("autres opérations non imposables").
Bonne nouvelle : facturer HT ne vous fait pas perdre votre TVA déductible. Vous récupérez normalement la TVA sur vos achats, et si vous êtes structurellement en crédit de TVA, vous pouvez en demander le remboursement.
Côté donneur d'ordre : le vrai risque est chez vous
Si votre sous-traitant vous facture HT, c'est à vous de déclarer la TVA correspondante : vous la collectez et la déduisez sur la même déclaration. Opération neutre en trésorerie — mais l'oubli n'est pas neutre du tout : l'administration applique une amende de 5% des sommes non autoliquidées, même si l'État n'a rien perdu puisque la TVA était déductible.
Autre piège : un sous-traitant qui vous facture la TVA à tort. Si vous la payez et la déduisez, cette déduction peut être remise en cause. Refusez la facture et demandez-en une conforme.
Les erreurs qu'on voit le plus souvent
- Le sous-traitant facture avec TVA « comme d'habitude » — le donneur d'ordre déduit une TVA qui n'aurait jamais dû être facturée.
- La mention « Autoliquidation » manque sur la facture HT.
- Le donneur d'ordre oublie la ligne d'autoliquidation sur sa CA3 : amende de 5% à la clé.
- Confusion entre sous-traitance (autoliquidation) et co-traitance ou fourniture simple (régime normal).
Ce qu'ACCODEV fait pour ses clients BTP
Nous vérifions le régime de chaque relation de sous-traitance, contrôlons les factures dans les deux sens, et remplissons les bonnes lignes de vos déclarations de TVA chaque mois. Lors de la reprise d'un dossier, c'est l'un des premiers points que nous auditons — les rappels sur 3 ans font mal.
Vous êtes dans le bâtiment et vous avez un doute sur vos factures de sous-traitance ? Parlons-en — premier échange gratuit, et notre offre BTP est détaillée sur la page secteur.
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