Nous avons décrit les obligations du donneur d'ordre. Voici la même relation vue de l'autre bout de la chaîne : celui du sous-traitant qui exécute, avance la main-d'œuvre et les matériaux, et attend d'être payé. La loi du 31 décembre 1975 vous arme — à condition de connaître vos droits avant de commencer le chantier, pas après le premier impayé.
En marché privé : caution ou délégation, sous peine de nullité
Quand vous sous-traitez pour une entreprise principale sur un chantier privé, l'article 14 de la loi de 1975 impose à cette entreprise de vous fournir, au moment de la signature du contrat de sous-traitance, l'une de ces deux garanties :
- une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement qualifié (banque, assurance), qui vous paiera si l'entrepreneur principal fait défaut ;
- ou une délégation de paiement, par laquelle le maître d'ouvrage s'engage à vous régler directement.
Ce n'est pas une option de confort : à défaut de garantie, le contrat de sous-traitance est nul, et cette nullité peut être invoquée contre l'entrepreneur principal. Exiger la caution ou la délégation avant de démarrer n'est donc pas un manque de confiance, c'est l'application de la loi — et votre meilleure sécurité.
L'action directe : réclamer au maître d'ouvrage
Si vous n'êtes pas payé et qu'aucune garantie n'a joué, l'article 12 vous ouvre une action directe contre le maître d'ouvrage : vous pouvez lui réclamer directement les sommes qu'il doit encore à l'entrepreneur principal, dans la limite de ce qu'il lui reste à verser. Elle se déclenche par une mise en demeure de l'entrepreneur principal restée infructueuse pendant un mois, avec copie au maître d'ouvrage.
Attention à ne pas confondre l'action directe (marché privé) avec le paiement direct (marché public) : ce sont deux mécanismes distincts, souvent amalgamés à tort.
En marché public : l'agrément ouvre le paiement direct
Sur un marché public, le sous-traitant agréé et dont les conditions de paiement ont été acceptées bénéficie du paiement direct par le maître d'ouvrage public, encadré par les articles L.2193-10 et suivants du code de la commande publique. Concrètement, l'acheteur public vous règle directement, sans passer par le titulaire du marché.
D'où deux réflexes vitaux en marché public : se faire déclarer et agréer dès le départ (un sous-traitant non déclaré perd le paiement direct), et transmettre ses demandes de paiement dans les formes prévues.
Ce que ça change dans vos comptes et votre trésorerie
Ces garanties ne servent à rien si elles ne sont pas suivies. En pratique :
- classez et conservez la caution ou l'acte de délégation avec le contrat ;
- suivez vos situations de sous-traitant comme des situations de travaux classiques, avec la mention autoliquidation puisque c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA ;
- provisionnez le risque quand une garantie manque, plutôt que de le découvrir au bilan.
Le cas de la sous-traitance en cascade
Sur les chantiers importants, vous pouvez être sous-traitant de second, voire de troisième rang. La protection de la loi de 1975 vous suit : chaque sous-traitant doit être accepté et agréé par le maître d'ouvrage, et l'action directe s'exerce vis-à-vis de celui-ci quel que soit votre rang. Mais plus la chaîne s'allonge, plus le risque de défaillance intermédiaire augmente. Deux précautions s'imposent alors : vérifier que votre garantie a bien été constituée (ne présumez jamais qu'une caution existe parce que le chantier est gros), et vérifier la solidité financière de l'entreprise qui vous donne l'ordre. Une garantie manquante en milieu de chaîne est le point de rupture classique.
Le réflexe à garder
Un sous-traitant qui démarre sans caution, sans délégation ou sans agrément travaille sans filet — et même quand le chantier se passe bien, c'est le jour de l'impayé que l'absence de filet se révèle. Votre expert-comptable vous aide à sécuriser ces points en amont et à faire valoir vos droits en cas de défaut.
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