Vous avez structuré votre groupe avec une holding, vos filiales dégagent des bénéfices, et vous voulez faire remonter la trésorerie. Sans précaution, chaque euro de dividende remonté serait imposé une deuxième fois à l'impôt sur les sociétés chez la holding. Le régime mère-fille existe précisément pour éviter cette double imposition — à condition de respecter ses règles et, surtout, de ne pas oublier de l'appliquer.
Le principe : une exonération à 95 %
Quand une filiale distribue un dividende à sa société mère, ce dividende entre comptablement dans le résultat de la mère. Le régime mère-fille permet de déduire fiscalement ce dividende du résultat imposable de la holding, en réintégrant seulement une quote-part de frais et charges de 5 % du montant perçu.
Concrètement, sur 100 000 € de dividendes remontés : 95 000 € sont exonérés, 5 000 € restent imposés à l'IS. Au taux normal de 25 %, l'impôt effectif ressort à 1 250 €, soit 1,25 % du dividende. C'est ce qui rend la holding si efficace pour capitaliser les excédents du groupe.
Si la holding et la filiale sont membres d'un même groupe d'intégration fiscale, la quote-part tombe à 1 % sur les distributions internes au groupe — soit un frottement de 0,25 %.
Les trois conditions à réunir
Le régime est réservé aux situations suivantes :
- La mère et la fille sont soumises à l'IS (de plein droit ou sur option). Une filiale à l'IR — une SCI non optionnée par exemple — ne distribue pas de dividendes éligibles.
- La mère détient au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété, à la date de mise en paiement.
- Les titres sont conservés au moins deux ans. L'exonération s'applique dès la première année, mais si vous cédez les titres avant deux ans, elle est remise en cause avec intérêts de retard.
Le piège n° 1 : l'option s'exerce chaque année
Le régime mère-fille n'est pas automatique. C'est une option, exercée simplement par la manière dont la déclaration de résultat de la holding est servie : le dividende est déduit sur l'imprimé fiscal et la quote-part de 5 % réintégrée. Une déclaration mal servie — dividende laissé dans le résultat imposable — revient à payer l'IS plein sur la distribution. C'est exactement le genre de point que votre expert-comptable verrouille à chaque clôture : nos formules holding incluent ce suivi.
Les autres pièges classiques
Distribuer sans formalisme. Un dividende suppose un résultat distribuable, des comptes approuvés et une décision d'assemblée. Un simple virement de la filiale vers la holding sans décision de distribution n'est pas un dividende : c'est une avance en compte courant d'associé, avec un tout autre traitement.
Confondre remontée et disponibilité personnelle. Le régime mère-fille joue entre sociétés. Si la holding reverse ensuite les fonds au dirigeant, ce second dividende est imposé chez lui (flat tax de 30 % dans le cas général). La quasi-franchise ne vaut que tant que l'argent reste dans le groupe — pour investir, rembourser un emprunt d'acquisition ou capitaliser. Sur le choix entre se verser un dividende ou une rémunération, voir notre comparatif dédié.
Négliger les conventions intra-groupe. Les flux entre holding et filiales (management fees, trésorerie, prestations) doivent être documentés — on vous renvoie aux 3 conventions intra-groupe à formaliser.
Ce qu'il faut retenir
Le régime mère-fille est l'un des piliers de la gestion d'un groupe : 5 % de capital, deux ans de conservation, option exercée à chaque déclaration, formalisme de distribution respecté. Bien appliqué, il ramène le coût fiscal d'une remontée de dividendes à 1,25 % (0,25 % en intégration fiscale). Mal appliqué, il coûte l'IS plein.
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