La franchise en base de TVA, c'est le régime qui vous dispense de facturer la TVA à vos clients — la fameuse mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures. Pratique quand on démarre. Mais la réforme qui a agité 2025 est désormais tranchée, et le régime a ses revers. Faisons le point clair pour 2026.
Ce qui a changé (et ce qui n'a PAS changé)
Vous avez peut-être entendu parler d'un seuil unique à 25 000 € censé remplacer les seuils existants. Cette réforme a été reportée à plusieurs reprises puis définitivement abandonnée : la loi du 3 novembre 2025 a maintenu les seuils actuels, et la loi de finances pour 2026 n'est pas revenue dessus. Autrement dit : rien ne change sur les seuils en 2026.
Les seuils de franchise restent donc :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 € | 55 000 € |
Ce que « franchise en base » veut dire concrètement
Sous ce régime, vous ne facturez pas de TVA à vos clients : vos prix sont « nets », sans TVA à reverser à l'État. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et vos investissements. C'est un avantage si vos clients sont des particuliers (votre prix TTC est plus bas à marge égale) ; c'est souvent un inconvénient si vous vendez à des professionnels (qui récupèrent la TVA de toute façon) ou si vous investissez lourdement (matériel, véhicule, travaux) : la TVA de ces achats est alors perdue.
Le dépassement : deux mécanismes à ne pas confondre
C'est le point technique qui piège. Depuis 2025, les règles de sortie se sont durcies :
- Si vous dépassez le seuil de base (85 000 ou 37 500 €) sans franchir le seuil majoré, vous restez en franchise l'année en cours mais basculez à la TVA au 1er janvier de l'année suivante.
- Si vous dépassez le seuil majoré (93 500 ou 41 250 €), la franchise tombe immédiatement : vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Ce « immédiatement » fait mal : les factures émises avant le dépassement restent sans TVA, mais dès le franchissement, il faut ajouter la TVA — parfois en cours de mois. D'où l'importance de suivre votre chiffre d'affaires cumulé en temps réel quand vous approchez des seuils.
Faut-il rester en franchise ou opter pour la TVA ?
On peut renoncer volontairement à la franchise et opter pour le paiement de la TVA. C'est souvent malin quand :
- Vos clients sont majoritairement des professionnels (la TVA facturée ne leur coûte rien, et vous récupérez la vôtre).
- Vous investissez en début d'activité (récupérer la TVA sur le matériel améliore votre trésorerie).
- Vous êtes proche des seuils et préférez éviter le yo-yo entrée/sortie de franchise d'une année à l'autre.
À l'inverse, si vous vendez à des particuliers avec peu d'achats grevés de TVA, la franchise reste votre alliée : elle simplifie la gestion et rend vos prix plus compétitifs.
À retenir
En 2026, les seuils ne bougent pas : 85 000 € pour le commerce, 37 500 € pour les services. Le vrai sujet n'est pas le seuil en lui-même, mais qui sont vos clients et combien vous investissez — c'est ce qui décide si la franchise vous sert ou vous coûte.
Vous vous demandez si vous avez intérêt à facturer la TVA ou non ? Faisons le point sur votre activité, voir nos tarifs. À lire aussi : tenue ou présentation des comptes, quelle mission choisir.
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