"Facturation électronique : micro-entrepreneurs et franchise en base, êtes-vous concernés ?"

C'est l'idée reçue la plus répandue sur la réforme : « je suis en franchise en base, je ne facture pas de TVA, donc la facturation électronique ne me concerne pas ». Elle est fausse — et elle risque de coûter cher en impréparation. Si vous êtes micro-entrepreneur, ou en société sous le régime de la franchise en base, la réforme s'applique à vous, avec une première échéance dès le 1er septembre 2026.

Assujetti n'est pas redevable : la nuance qui change tout

Le droit de la TVA distingue deux notions :

• Assujetti : toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique. Un micro-entrepreneur, une EURL en franchise en base, une SASU de conseil : tous sont assujettis.
• Redevable : celui qui doit effectivement collecter et reverser la TVA. En franchise en base, vous êtes assujetti non redevable — vous facturez sans TVA avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Or la réforme de la facturation électronique s'applique aux assujettis, pas aux seuls redevables. Être dispensé de collecter la TVA ne vous en sort pas. Pour le cadre général de la réforme, relisez notre article socle sur ce qui change au 1er septembre 2026 ; sur le fonctionnement de la franchise elle-même, voir les seuils 2026 de la franchise en base.

Ce qui vous concerne dès le 1er septembre 2026 : la réception

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA). Concrètement :

• vos fournisseurs assujettis (grossistes, loueurs, prestataires…) basculeront progressivement leurs factures dans le circuit électronique ;
• pour les recevoir, vous devez avoir choisi une plateforme agréée et y être raccordé ;
• le PDF envoyé par e-mail cessera, à terme, d'être une facture conforme entre professionnels.

Ne rien faire ne bloque pas votre activité du jour au lendemain, mais vous prive de la réception de vos factures d'achat dans le circuit légal — et vous met en infraction sur une obligation qui, elle, est bien datée.

L'émission et l'e-reporting : l'échéance suivante

Pour l'émission de factures électroniques entre professionnels, les micro-entreprises et PME disposent d'un délai supplémentaire, avec une bascule prévue au 1er septembre 2027. Même échéance pour l'e-reporting : si vous vendez à des particuliers, vous devrez transmettre périodiquement à l'administration les données agrégées de ces ventes.

Un point d'attention spécifique aux micro-entrepreneurs : l'e-reporting donnera à l'administration une visibilité directe sur vos encaissements. La cohérence entre vos déclarations URSSAF, vos seuils de franchise et vos flux réels deviendra vérifiable quasi automatiquement. C'est un argument de plus pour tenir ses chiffres proprement dès maintenant.

Que faire concrètement d'ici septembre ?

1. Choisir une plateforme agréée — souvent, votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable en propose une ; comparez avant de signer.
2. Vérifier vos données de facturation : SIREN correct, adresse à jour, mentions obligatoires — les rejets de factures viendront d'abord de données erronées.
3. Anticiper la bascule d'émission de 2027 plutôt que de la subir : autant prendre les bons outils une seule fois.

Chez ACCODEV, le choix de la plateforme et le raccordement font partie de l'accompagnement, y compris pour les structures en franchise en base. Découvrez nos formules ou parlez-en avec un expert-comptable — 15 minutes suffisent pour valider que vous serez prêt.