Beaucoup d'artisans croient qu'il faut créer une société pour être imposé à l'impôt sur les sociétés et se verser des dividendes. Ce n'est plus vrai depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel. Une entreprise individuelle (EI) peut, sous conditions, opter pour l'IS — sans changer de forme juridique. Un levier discret, mais qui peut peser lourd sur votre imposition.
Le point de départ : le statut unique de 2022
Depuis le 15 mai 2022, il n'existe plus qu'un seul statut d'entrepreneur individuel. Sa caractéristique majeure : la séparation de plein droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Vos biens personnels sont, en principe, protégés des dettes professionnelles, sans démarche particulière ni EIRL à constituer.
Ce statut unique a ouvert une seconde possibilité, moins connue : l'option pour l'impôt sur les sociétés.
Comment fonctionne l'option pour l'IS
Par défaut, une EI est imposée à l'impôt sur le revenu : tout le bénéfice est imposé au nom de l'exploitant, qu'il l'ait prélevé ou laissé dans l'entreprise, et il supporte des cotisations sociales sur l'intégralité de ce résultat.
En optant pour l'IS, l'EI est assimilée à une EURL sur le plan fiscal. Conséquences :
- le bénéfice de l'entreprise est imposé à l'IS (taux réduit puis taux normal) ;
- vous vous versez une rémunération, déductible du résultat de l'entreprise ;
- le résultat après impôt peut être distribué sous forme de dividendes ou laissé en réserve.
Vous pilotez ainsi la part de revenu que vous sortez réellement, au lieu d'être imposé et cotisé sur la totalité du bénéfice. Pour un artisan qui réinvestit ou se constitue une trésorerie, la différence est réelle.
Les contreparties à connaître
L'IS n'est pas gratuit. Trois points de vigilance.
L'option engage. La bascule à l'IS peut être révoquée pendant les cinq premiers exercices ; au-delà, elle devient irréversible. On ne joue pas au yo-yo entre IR et IS d'une année sur l'autre.
Les dividendes ne sont pas « gratuits » de charges. Comme pour le gérant majoritaire d'EURL à l'IS, la fraction des revenus distribués qui excède 10 % du bénéfice net au sens de l'article 38 du CGI est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales du travailleur indépendant (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale). Au-delà de ce seuil, le dividende est traité comme du revenu d'activité : il ne permet donc pas d'échapper aux charges, seulement d'en lisser une partie.
La sortie du micro. L'option pour l'IS suppose d'être au régime réel : elle est incompatible avec le régime micro et ses abattements forfaitaires.
IS ou IR : une décision chiffrée
Il n'y a pas de réponse universelle. L'IS devient intéressant quand vous n'avez pas besoin de sortir tout le bénéfice, quand vous réinvestissez, ou quand votre résultat dépasse nettement votre besoin de revenu. À l'inverse, si vous consommez tout ce que dégage l'entreprise, l'IR reste souvent plus simple et pas forcément plus coûteux.
C'est la même logique de fond que le choix entre SASU et EURL ou entre statut TNS et assimilé salarié : tout dépend de vos prélèvements réels. Et avant même de parler d'IS, la question du passage de la micro à une structure au réel mérite d'être posée.
Ce qu'il faut retenir
Depuis 2022, un artisan en entreprise individuelle peut opter pour l'IS sans créer de société, protéger son patrimoine personnel de plein droit et arbitrer entre rémunération et dividendes. L'option est puissante mais engageante, et se décide sur simulation chiffrée. Nous accompagnons les artisans sur ce choix : consultez nos tarifs ou faites le point avec Bassem MAHJOUB, expert-comptable.
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