Un exercice en déficit arrive : lancement, gros investissement, chantier mal facturé, mauvaise année. Ce qui compte, c'est ce que vous faites de ce déficit. Bien utilisé, il réduit l'impôt sur les sociétés des années suivantes, ou permet de récupérer une partie de l'impôt déjà payé. Mal suivi, il peut être oublié.
Résultat comptable, résultat fiscal : deux notions voisines
Le déficit dont on parle ici est le déficit fiscal. C'est le résultat comptable corrigé de ce que la loi fiscale impose de réintégrer ou permet de déduire. Une société en perte comptable peut avoir un déficit fiscal différent, plus ou moins élevé. C'est ce dernier qui se reporte.
Pour comprendre l'écart entre un résultat et l'argent réellement disponible, voyez notre article bénéfice, trésorerie, rémunération.
Première option : le report en avant
C'est le régime de droit commun (article 209 du code général des impôts). Le déficit s'impute sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée. Il est utilisé dès que la société redevient bénéficiaire, jusqu'à épuisement.
Un plafond existe : chaque année, le déficit reporté s'impute dans la limite de 1 million d'euros, plus 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce million. Pour la plupart des TPE et PME, ce plafond n'est jamais atteint. Et le surplus éventuel reste reportable sur les exercices suivants.
Conséquence pratique : un bénéfice qui suit un déficit ne donne pas forcément lieu à impôt. Cela a aussi un effet sur vos acomptes d'impôt sur les sociétés, calculés sur le dernier résultat.
Seconde option : le report en arrière (carry-back)
La société peut, sur option, imputer le déficit de l'exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent (article 220 quinquies du code général des impôts). Trois limites s'appliquent :
- seul l'exercice immédiatement précédent est concerné ;
- le déficit reporté en arrière ne peut dépasser le plus faible du bénéfice de cet exercice et de 1 million d'euros ;
- seule la fraction non distribuée de ce bénéfice peut servir de base, à l'exclusion notamment des bénéfices exonérés.
L'option fait naître une créance sur l'État, égale à l'impôt payé sur la part de bénéfice ainsi effacée. Cette créance n'est pas imposable. Elle peut servir à payer l'impôt sur les sociétés des cinq exercices suivants. La partie non utilisée est remboursée au terme des cinq années qui suivent la clôture de l'exercice déficitaire. Un remboursement anticipé est prévu pour les entreprises en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'option se prend avec la déclaration de résultat de l'exercice déficitaire, dans le même délai. La décision doit donc être prise avec votre comptable avant le dépôt.
Exemple chiffré
Une SAS a réalisé en N-1 un bénéfice fiscal de 80 000 €, dont 30 000 € distribués en dividendes. En N, elle constate un déficit de 70 000 €.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Bénéfice N-1 | 80 000 € |
| Fraction distribuée (exclue) | 30 000 € |
| Plafond du report en arrière | 50 000 € |
| Déficit N reporté en arrière | 50 000 € |
| Déficit N restant, reporté en avant | 20 000 € |
Les 50 000 € reportés en arrière font naître une créance égale à l'impôt payé sur cette part du bénéfice N-1. Les 20 000 € restants s'imputeront sur les bénéfices à venir.
Report en avant ou en arrière : comment choisir ?
- Vous avez payé de l'impôt l'an dernier et la trésorerie est tendue : le report en arrière peut avoir du sens, mais la récupération n'est pas immédiate, sauf à imputer la créance sur l'impôt à venir.
- Vous anticipez des bénéfices dès l'an prochain : le report en avant suffit et reste simple.
- L'exercice précédent était lui aussi déficitaire, ou entièrement distribué : le report en arrière n'a pas d'intérêt.
Il n'y a pas de réponse universelle. Tout dépend du résultat de l'année précédente, de votre trésorerie et de vos perspectives.
Les pièges à connaître
- Changement d'activité : une société qui change d'objet social ou d'activité réelle ne peut, en principe, pas imputer ses anciens déficits sur les bénéfices de sa nouvelle activité. L'ajout, l'abandon ou le transfert d'une activité peut suffire, selon son ampleur. À examiner avant toute restructuration.
- Fusion ou apport : les déficits de la société absorbée ne sont transférés à l'absorbante que sur agrément de l'administration. La simple cession des titres de la société, elle, ne fait pas perdre les déficits, sauf si elle s'accompagne d'un changement d'activité.
- Absence de suivi : le stock de déficits reportables doit figurer dans vos liasses fiscales d'une année sur l'autre. Une erreur de suivi peut faire oublier une imputation.
- Déficit et dividendes : une société en perte ne peut distribuer que des sommes réellement distribuables, en tenant compte des pertes antérieures.
- Perte importante et capital : si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur la poursuite de l'activité dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes. D'autres obligations suivent, à vérifier avec votre comptable.
Et si vous êtes en entreprise individuelle ?
Le raisonnement n'est pas le même. À l'impôt sur le revenu, un déficit professionnel s'impute en principe sur les autres revenus du foyer de la même année (article 156 du code général des impôts). L'excédent se reporte sur les six années suivantes. Pour une activité non professionnelle, le déficit ne s'impute en principe que sur des bénéfices de même nature, pendant six ans. Si votre entreprise individuelle a opté pour l'impôt sur les sociétés, ce sont les règles décrites plus haut qui s'appliquent.
Le rôle de votre comptable
Calculer le déficit fiscal exact, chiffrer l'intérêt des deux options, tenir le tableau de suivi des déficits et vous alerter dès que vous redevenez bénéficiaire. Une décision prise au dépôt de la liasse a des effets sur plusieurs exercices. C'est l'une des missions décrites dans comprendre nos missions.
Questions fréquentes
Un déficit fiscal peut-il être perdu avec le temps ?
À l'impôt sur les sociétés, le report en avant n'a pas de limite de durée. Le déficit peut en revanche être perdu en cas de changement d'activité ou d'objet social, ou s'il n'est pas suivi correctement dans les déclarations.
Le report en arrière est-il obligatoire ?
Non, c'est une option. Sans option, le déficit se reporte automatiquement en avant. L'option se prend avec la déclaration de résultat de l'exercice déficitaire.
Quand la créance de report en arrière est-elle remboursée ?
Elle peut d'abord servir à payer l'impôt sur les sociétés des exercices suivants. Le solde non utilisé est remboursé au terme des cinq années suivant la clôture de l'exercice déficitaire, ou plus tôt en cas de procédure collective.
Peut-on reporter en arrière un déficit sur un bénéfice distribué ?
Non. Seule la fraction non distribuée du bénéfice de l'exercice précédent peut absorber le déficit, dans la limite de 1 million d'euros.
Vous avez clôturé en perte ou anticipez un déficit : voyez nos tarifs ou contactez-nous pour en parler avant votre prochaine clôture.
Sources
- Code général des impôts, article 220 quinquies (report en arrière), legifrance.gouv.fr, consulté le 13/10/2026
- IS - Modalités du report en arrière du déficit, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 13/10/2026
- IS - Modalités de report en avant des déficits, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 13/10/2026
- IS - Report en avant : maintien de l'unité de l'entreprise, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 13/10/2026
Mis à jour le 20/10/2026.
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