L'impôt sur les sociétés ne se règle pas une fois par an au moment du bilan. Il se paie par avance, sous forme de quatre acomptes trimestriels, puis d'un solde une fois le résultat définitif connu. Beaucoup de dirigeants découvrent ce mécanisme la première année où leur société devient bénéficiaire — parfois avec une pénalité à la clé. Voici comment il fonctionne.
Qui doit payer des acomptes
Le principe : toute société soumise à l'IS verse des acomptes calculés sur le résultat de l'exercice précédent. Deux exceptions utiles à connaître.
D'abord, les sociétés nouvelles ne paient pas d'acompte au titre de leur premier exercice : sans exercice de référence, il n'y a rien à anticiper. Elles règlent l'IS en une fois au solde.
Ensuite, une société dont l'IS de l'exercice précédent n'excède pas 3 000 € est dispensée d'acomptes. Elle règle également l'impôt en une fois. C'est le cas de beaucoup de petites structures les premières années.
Le calendrier des quatre acomptes
Pour une société qui clôture au 31 décembre, les quatre acomptes tombent aux dates suivantes :
- 15 mars
- 15 juin
- 15 septembre
- 15 décembre
Le solde est dû le 15 du quatrième mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice calendaire. Si les acomptes versés dépassent l'IS réellement dû, l'excédent vous est remboursé ; s'ils sont insuffisants, vous payez la différence à cette date.
Pour les exercices qui ne se clôturent pas au 31 décembre, les dates ne bougent pas : les acomptes se paient toujours au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Seul l'ordre change. Pour une clôture au 30 juin, par exemple, le premier acompte de l'exercice est celui du 15 septembre, puis viennent ceux du 15 décembre, du 15 mars et du 15 juin. Le solde, lui, reste dû le 15 du quatrième mois suivant la clôture.
Comment se calcule chaque acompte
Chaque acompte est égal, en régime normal, à un quart de l'IS de l'exercice précédent. Concrètement, on prend le bénéfice de référence, on lui applique le taux d'IS, et on divise par quatre.
Une subtilité de calendrier : au moment du premier acompte (15 mars pour un exercice civil), le résultat de l'année précédente n'est pas encore déclaré. Ce premier acompte est donc calculé sur l'avant-dernier exercice, puis régularisé au deuxième acompte une fois le résultat de référence connu.
Le taux à appliquer dépend de votre situation. Le taux normal de l'IS est de 25 %. Les PME qui remplissent les conditions bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice (jusqu'à 42 500 €). Ce taux réduit suppose un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 M€ et un capital entièrement libéré, détenu de manière continue à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société remplissant les mêmes conditions et elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques). Ces taux sont ceux de l'article 219 du Code général des impôts dans sa version en vigueur en 2026, après la loi de finances pour 2026.
Moduler ses acomptes : possible, mais encadré
Si vous anticipez un résultat en forte baisse, vous pouvez réduire, voire suspendre, vos acomptes pour ne pas avancer une trésorerie que vous récupéreriez ensuite. C'est un vrai levier de trésorerie, mais il a une contrepartie : si votre estimation se révèle trop optimiste et que la modulation n'était pas justifiée, l'administration applique une majoration de 5 % sur les sommes restant dues, plus l'intérêt de retard. Concrètement, vous cochez la case « minoration » sur le relevé d'acompte n° 2571 et vous indiquez le montant réduit, voire zéro si les acomptes déjà versés couvrent l'impôt attendu. La modulation se décide donc avec prudence, sur la base d'une estimation sérieuse du résultat en cours — le genre d'arbitrage que votre expert-comptable pose avec vous en cours d'exercice.
À l'inverse, si le résultat explose à la hausse, mieux vaut anticiper le solde pour ne pas subir un appel d'air de trésorerie au 15 mai. Le choix entre dividende et rémunération et le pilotage du résultat se raisonnent ensemble.
Ce qu'il faut retenir
L'IS se paie d'avance : quatre acomptes (15 mars, juin, septembre, décembre pour un exercice civil), puis un solde au 15 mai. Jusqu'à 3 000 € d'IS l'an passé, ou la première année, vous êtes dispensé d'acomptes. La modulation permet de coller à la réalité de votre résultat, à condition de ne pas sous-estimer. Bien piloté, ce calendrier évite à la fois la pénalité et l'avance de trésorerie inutile.
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Sources
- Code général des impôts, article 1668 (acomptes, dates, dispense du premier exercice, solde), legifrance.gouv.fr, consulté le 14/10/2026
- BOI-IS-DECLA-20-10 : versement d'acomptes provisionnels (calendrier selon la date de clôture, premier acompte, dispense sous 3 000 €, modulation), bofip.impots.gouv.fr, consulté le 14/10/2026
- Code général des impôts, article 219 (taux normal de 25 % et taux réduit de 15 %), legifrance.gouv.fr, consulté le 14/10/2026
- Puis-je modifier mes acomptes d'impôt sur les sociétés ?, impots.gouv.fr, consulté le 14/10/2026
- Code général des impôts, article 1731 (majoration de 5 %), legifrance.gouv.fr, consulté le 14/10/2026
Mis à jour le 14/10/2026.
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