La CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, devait disparaître en 2024, puis en 2027. Sa suppression a finalement été repoussée à 2030, et la loi de finances pour 2026 n'a pas accéléré ce calendrier. Voici où en est réellement le dossier, et ce que cela change pour votre trésorerie cette année.
Un calendrier de suppression plusieurs fois décalé
La loi de finances pour 2024 prévoyait une baisse progressive du taux et une suppression totale en 2027. La loi de finances pour 2025 (article 62) a reporté cette trajectoire de trois ans : la CVAE disparaît désormais au 1er janvier 2030.
Le projet de loi de finances pour 2026 proposait de revenir en arrière, avec un taux maximal ramené à 0,19 % dès 2026 et une suppression avancée à 2028. Cette mesure a été retirée pendant les débats. Le calendrier de la loi de finances pour 2025 reste donc applicable.
| Année d'imposition | Taux maximal de CVAE | Plafonnement de la CET |
|---|---|---|
| 2025 | 0,19 % + contribution complémentaire | 1,438 % |
| 2026 | 0,28 % | 1,531 % |
| 2027 | 0,28 % | 1,531 % |
| 2028 | 0,19 % | 1,438 % |
| 2029 | 0,09 % | 1,344 % |
| 2030 | CVAE supprimée | 1,25 % (CFE seule) |
Pour 2025, une contribution complémentaire temporaire de 47,4 % s'est ajoutée à la CVAE : le coût réel était équivalent à un taux de 0,28 %. En 2026, la charge reste donc du même ordre qu'en 2024 et 2025. Ne budgétez aucune baisse avant 2028.
Qui est concerné
La CVAE forme, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET). Elle ne concerne pas toutes les entreprises. Deux seuils de chiffre d'affaires hors taxes structurent le dispositif :
- au-delà de 152 500 €, l'entreprise doit déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs ;
- en dessous de 500 000 €, un dégrèvement total s'applique : aucune cotisation n'est due.
Beaucoup de TPE déclarent donc sans rien payer. Mais dès que le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €, la cotisation s'ajoute à la CFE. D'où l'intérêt de l'anticiper dans un budget prévisionnel.
Comment se calcule la CVAE en 2026
La CVAE est égale à la valeur ajoutée multipliée par un taux effectif qui dépend du chiffre d'affaires. Pour 2026 et 2027, le barème est le suivant :
| Chiffre d'affaires HT | Taux effectif |
|---|---|
| Jusqu'à 500 000 € | 0 % |
| De 500 000 € à 3 M€ | 0,094 % × (CA − 500 000) / 2 500 000 |
| De 3 M€ à 10 M€ | 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 M€) / 7 M€ |
| De 10 M€ à 50 M€ | 0,263 % + 0,017 % × (CA − 10 M€) / 40 M€ |
| Au-delà de 50 M€ | 0,28 % |
Exemple. Une PME réalise 4 000 000 € de chiffre d'affaires et 1 200 000 € de valeur ajoutée.
- Taux effectif : 0,094 % + 0,169 % × (1 000 000 / 7 000 000), soit environ 0,118 %.
- CVAE : 1 200 000 € × 0,118 %, soit environ 1 418 €.
Une taxe additionnelle destinée aux chambres consulaires s'y ajoute. La valeur ajoutée retenue est par ailleurs plafonnée à un pourcentage du chiffre d'affaires.
Le calendrier de paiement
La CVAE se déclare et se paie en ligne, sur l'espace professionnel impots.gouv.fr :
- 15 juin et 15 septembre : deux acomptes de 50 % chacun, dus si la CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 € ;
- début mai de l'année suivante : déclaration de liquidation et paiement du solde.
Dans l'exemple ci-dessus, la cotisation reste sous le seuil de 1 500 € : pas d'acompte, un seul paiement au solde. Ces échéances s'ajoutent à celles des acomptes d'impôt sur les sociétés, qui tombent aussi en juin et en septembre.
Le plafonnement de la CET : le vrai garde-fou
Un mécanisme protège les entreprises pour qui CFE et CVAE pèseraient trop lourd : le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Pour 2026 et 2027, la CET ne peut pas dépasser 1,531 % de la valeur ajoutée.
Au-delà de ce plafond, l'entreprise peut obtenir un dégrèvement. Il n'est pas automatique : il se demande par réclamation auprès de l'administration fiscale. C'est une démarche à ne pas oublier lorsque la CFE est élevée par rapport à la valeur ajoutée, par exemple après une année difficile.
Les erreurs fréquentes
- Budgéter une baisse de CVAE en 2026 sur la foi d'annonces qui n'ont pas été votées.
- Oublier la déclaration de valeur ajoutée entre 152 500 € et 500 000 € de chiffre d'affaires.
- Découvrir la cotisation l'année où le chiffre d'affaires franchit 500 000 €.
- Ne pas demander le dégrèvement de plafonnement alors que la CET dépasse le seuil.
- Confondre les acomptes de CVAE et ceux de l'impôt sur les sociétés.
Ce qu'il faut retenir
La CVAE ne disparaît pas en 2027 comme un temps prévu. Sa suppression est repoussée à 2030, avec un taux maximal de 0,28 % en 2026 et 2027, puis une décroissance. Les seuils de chiffre d'affaires déterminent qui paie réellement. Le plafonnement de la CET à 1,531 % de la valeur ajoutée reste le principal levier pour les entreprises les plus exposées. Les prochaines lois de finances peuvent encore modifier ce calendrier.
Questions fréquentes
La CVAE est-elle supprimée en 2026 ?
Non. Elle reste due en 2026 et 2027 avec un taux maximal de 0,28 %. Le taux baisse ensuite en 2028 et 2029, avant une suppression au 1er janvier 2030.
Mon entreprise réalise 300 000 € de chiffre d'affaires : suis-je concernée ?
Vous devez en principe déclarer votre valeur ajoutée, car vous dépassez 152 500 €. En revanche, vous ne payez pas de CVAE, puisque votre chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €.
Le dégrèvement de plafonnement est-il automatique ?
Non. Il doit être demandé par réclamation. Il concerne les entreprises dont la CET dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026.
Faut-il payer des acomptes de CVAE ?
Oui, si la CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 €. Deux acomptes sont alors dus, le 15 juin et le 15 septembre, puis le solde l'année suivante.
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Sources
- BOI-CVAE-LIQ : liquidation de la CVAE, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 13/10/2026
- BOI-CVAE-LIQ-10 : taux d'imposition et dégrèvement de CVAE, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 13/10/2026
- BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, bofip.impots.gouv.fr, consulté le 13/10/2026
- Article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, legifrance.gouv.fr, consulté le 13/10/2026
Mis à jour le 23/10/2026.
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