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Assurance décennale : quel chiffre d'affaires déclarer pour que la prime soit juste (et la garantie réelle)

4 min de lectureBassem MAHJOUB, expert-comptable

La décennale n'est pas une assurance « sur étagère ». C'est un contrat dont la prime et l'étendue dépendent de ce que vous déclarez à l'assureur : votre chiffre d'affaires, vos activités, vos salariés. Une déclaration approximative coûte de l'argent dans un sens (prime trop élevée) comme dans l'autre (garantie qui ne joue pas le jour du sinistre).

Ce que l'assureur regarde pour fixer la prime

En règle générale, la prime résulte de quelques éléments :

  • votre chiffre d'affaires annuel (souvent une estimation à la souscription, puis régularisée) ;
  • la nature des activités que vous exercez (maçonnerie, couverture, électricité, isolation...), car toutes ne présentent pas le même risque ;
  • votre masse salariale et votre effectif, parfois votre ancienneté et votre sinistralité passée ;
  • la part de sous-traitance, selon les assureurs.

La prime est ensuite ajustée à l'échéance : l'assureur vous demande le chiffre d'affaires réellement réalisé et régularise (en plus ou en moins). C'est là que la qualité de votre comptabilité intervient.

Déclarer le bon chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de référence est celui de la période couverte par le contrat, en général l'exercice. Deux écueils reviennent souvent dans le bâtiment :

  1. Confondre facturé et encaissé : le plus simple est de s'appuyer sur le chiffre d'affaires comptable de l'exercice, c'est-à-dire ce qui a été facturé selon l'avancement des chantiers. Si vous facturez par situations, voyez comment elles se traduisent en facturation.
  2. Oublier une partie des travaux : travaux en régie, avenants, travaux sous-traités selon les contrats. Demandez à votre assureur ce qui entre dans l'assiette pour votre contrat.

Déclarer les bonnes activités : le vrai risque de non-garantie

C'est le point le plus sensible. La décennale ne garantit que les activités déclarées au contrat. Si vous réalisez un chantier hors de ces activités, l'assureur peut refuser de couvrir le sinistre qui en découle ou réduire son indemnité, et c'est votre patrimoine qui est exposé pendant dix ans.

Quelques réflexes :

  • listez vos activités réelles de l'année, y compris les marginales (une entreprise de plomberie qui pose quelques menuiseries, par exemple) ;
  • faites avenanter le contrat avant de démarrer une activité nouvelle ;
  • relisez l'attestation : c'est elle que vous remettez à vos clients, elle doit refléter vos activités et la période de validité.

Qu'est-ce qui se passe en cas de déclaration inexacte ?

Le droit des assurances encadre les fausses déclarations. Une déclaration intentionnellement fausse peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8 du code des assurances), et les primes déjà payées restent alors acquises à l'assureur. Une simple erreur ou omission, de bonne foi, n'entraîne pas la nullité : si elle est découverte après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due (article L113-9). La Cour de cassation l'a appliqué à un architecte qui n'avait pas déclaré une mission : l'indemnité due au maître d'ouvrage doit être réduite selon le rapport entre la prime annuelle payée et celle qui aurait été due, sans que le contrat puisse prévoir un autre mode de calcul (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.420). Le maître d'ouvrage peut alors être moins bien indemnisé, et la différence risque de vous être réclamée. L'effet exact dépend de votre contrat et des circonstances : en cas de doute, rapprochez-vous de votre assureur ou d'un conseil.

Ce que la prime change dans vos comptes

La prime de décennale est une charge déductible du résultat imposable, au titre des frais généraux (article 39 du code général des impôts). Quand elle est appelée à cheval sur deux exercices, la part qui concerne l'exercice suivant se comptabilise en charge constatée d'avance. À l'inverse, le complément de prime qui se rapporte à l'exercice clos s'enregistre à la clôture en charge à payer : il faut le prévoir dans votre budget de trésorerie plutôt que de la découvrir au courrier de l'assureur.

Un rendez-vous à ne pas manquer chaque année

  1. Au moment de la clôture, sortez le chiffre d'affaires par activité : avec un plan analytique simple, c'est immédiat.
  2. Comparez-le à ce que vous avez déclaré à la souscription.
  3. Informez l'assureur avant l'échéance si l'écart est significatif, dans un sens ou dans l'autre.
  4. Vérifiez que l'attestation d'assurance à jour est bien jointe à vos devis et factures, comme l'impose l'article L243-2 du code des assurances.

Bien tenue, cette discipline évite les mauvaises surprises : sur la prime et, surtout, sur la garantie. Elle fait aussi partie du suivi de vos obligations de donneur d'ordre en sous-traitance.

Chez ACCODEV, le chiffre d'affaires par activité et le suivi de vos charges d'assurance font partie de notre accompagnement des entreprises du BTP. Voir nos tarifs ou nous contacter.

Sources

Mis à jour le 14/10/2026.

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