Dans la propreté, gagner un marché signifie presque toujours reprendre les salariés du prestataire sortant. C'est l'« article 7 » de la convention collective des entreprises de propreté (IDCC 3043) — un mécanisme de transfert conventionnel que tout dirigeant du secteur doit maîtriser, car les erreurs se paient en prud'hommes et en rappels de salaire.
Le principe : le personnel suit le marché
Quand un marché de nettoyage change de prestataire, l'entreprise entrante doit reprendre les salariés du sortant affectés à ce marché, avec maintien de leur contrat aux conditions de l'annexe 7. Ce n'est pas une option commerciale : c'est une obligation conventionnelle, opposable même si votre devis ne l'avait pas anticipée.
Qui est transférable ?
Tous les salariés du sortant ne sont pas concernés. Les conditions cumulatives, côté salarié :
- être titulaire d'un CDI (certains CDD sont également visés par l'accord) ;
- être affecté au marché concerné depuis au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ;
- ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à cette même date (exception notable : le congé maternité ne fait pas obstacle au transfert) ;
- appartenir aux 4 premiers niveaux de la filière exploitation et consacrer au marché au moins 30 % de son temps de travail, ou relever des deux premiers niveaux de maîtrise (MP1, MP2) avec une affectation exclusive au marché.
Les salariés polyvalents en dessous du seuil des 30 %, et l'encadrement au-delà de MP2, ne sont en principe pas transférés.
La checklist de l'entrant
Avant la reprise :
- Demander au sortant, dès la notification du marché, la liste nominative des salariés transférables avec : contrats de travail et avenants, 12 derniers bulletins de paie, ancienneté, classification, taux horaire, volume d'heures sur le site, absences en cours, soldes de congés payés.
- Vérifier salarié par salarié que les conditions de transfert sont remplies — c'est l'entrant qui assume si un salarié non transférable est repris par erreur, ou l'inverse.
- Recalculer votre prix de revient : les salaires conventionnels repris (avec primes d'expérience et avantages individuels maintenus) s'imposent à vous, pas la grille de votre devis.
Au jour J :
- Établir pour chaque salarié un avenant de transfert mentionnant la reprise des conditions essentielles : ancienneté, classification, salaire, durée du travail.
- Reprendre les compteurs : congés payés acquis, ancienneté pour la prime d'expérience. Le sortant doit en principe régler les congés acquis chez lui — point à verrouiller contractuellement, c'est le litige le plus fréquent entre entrant et sortant.
Premier mois de paye :
- Paramétrer la paye IDCC 3043 sans rupture : taux horaire conventionnel, prime d'expérience, maintien des éléments individuels. Une paye de reprise ratée, c'est une relation sociale qui démarre mal et des régularisations en chaîne.
Et côté sortant ?
Si vous perdez un marché, le mécanisme joue en miroir : vous devez fournir la liste et les documents dans les délais conventionnels, solder ce qui vous incombe, et notifier individuellement chaque salarié transféré. Un sortant négligent s'expose à devoir conserver les salaires de salariés qu'il croyait transférés.
En résumé
L'article 7 est une mécanique précise : liste, conditions, avenants, compteurs. Bien préparée, une reprise de marché se passe sans accroc ; improvisée, elle génère des rappels de salaire et des contentieux qui mangent la marge du marché gagné.
Notre offre propreté couvre la paye IDCC 3043 et l'accompagnement des reprises de marché — voir aussi notre article sur les spécificités de la paye propreté. Pour sécuriser votre prochaine reprise : contactez-nous ou consultez nos tarifs.
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